La fiscalité des biocarburants en France. DGEMP.

17.12.2006 par N.M..

La défiscalisation partielle des biocarburants en France

Les biocarburants bénéficient depuis 1992 d’une exonération partielle de TIPP afin de compenser leurs surcoûts de production (ETBE et EMHV) par rapport aux carburants traditionnels. Cette défiscalisation (article 265 bis A du Code des Douanes) est accordée aux biocarburants produits par des unités ayant reçu un agrément après appel d’offre communautaire .
En 2004, pour la première année, l’éthanol incorporé directement dans l’essence a bénéficié également d’une défiscalisation.

L’évolution de la défiscalisation des biocarburants depuis 2003
En euros/litre

Pour connaître les différents carburants bénéficiant de la défiscalisation

Ces montants sont en principe ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques. Cette défiscalisation est conforme à la directive européenne 2003/96/CE sur la fiscalité de l’énergie, qui permet aux États membres d’avoir une fiscalité spécifique pour les biocarburants afin d’en assurer le développement et la promotion. Cette mesure fiscale a permis un développement significatif de la production et de la mise sur le marché des biocarburants.

Les nouvelles mesures fiscales à compter de 2005 jusqu’en 2010

L’article 32 de la loi de finances 2005 (article 266 quindecies du Code des douanes) a introduit une nouvelle taxe (TGAP) sur la mise à la consommation d’essence d’une part et du gazole d’autre part, basée sur le prix de vente des carburants hors TVA. Son taux est croissant, de 1,2% en 2005 à 7% en 2010 ; il est diminué de la part, par carburant, de biocarburants exprimée en % PCI mise sur le marché.

Ces taux sont calculés en supposant que seul le biocarburant considéré est mélangé à l’essence

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